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Information spécifique sur le taux de TVA pour les activités de petits travaux de jardinage
en services à la personne.

Dans une réponse ministérielle en date du 26 février dernier, il a été annoncé la suppression brutale du taux réduit de TVA à effet au 1er avril 2013 pour les petits travaux de jardinage consécutivement à une mise en demeure de la Commission Européenne.


Ces travaux devraient ainsi passer au taux normal de TVA à 19,6% à cette date. En conséquence tous les travaux de services à la personne facturés et encaissés jusqu’à la date butoir du 1er avril 2013 restent au taux réduit de 7%.


Il est rappelé que les prestations de services à la personne sont facturées aux particuliers et impliquent un paiement comptant et que l’encaissement d’un acompte nécessite une facture avec TVA.


En pratique pour bénéficier une dernière fois de cette avantage, il faudrait payer par avance avant le 31 mars, la part annuelle de main d’œuvre des travaux prévus dans votre jardin cette année.


Contactez-nous pour mettre en place votre calendrier de jardinage pour l’année 2013.


> Les informations sur le site de l’UNEP

Information spécifique sur le taux de TVA pour les activités de petits travaux de jardinage en services à la personne.

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